Bonsoir Chères adhérentes, chers adhérents,
Les travaux du lotissement du Moulin à Vent ont bien avancé en défigurant, toujours plus, l’entrée de notre village.
Un point d’étape s’impose :
– A la suite de notre recours de décembre 2022, le Tribunal Administratif de Châlons en Champagne a rejeté, le 12 octobre 2023, notre demande tendant à l’annulation des arrêtés Nord et Sud du 13 octobre 2022 au seul motif d’une absence de « qualité à agir » excluant ainsi la totalité de tous les arguments exposés par notre Association.
– Une Assemblée Générale extraordinaire s’est tenue le 8 novembre et a autorisé, à l’unanimité, le CA a faire à faire Appel de cette décision et à donner mandat au Président de l’Association d’intenter les actions en justice nécessaires.
– L’appel a été interjeté dans le délai légal de recours en date du 6 décembre 2023.
– Parallèlement, nous avons découvert, à l’intérieur de la mairie, un affichage de « modificatifs des Permis d’aménager » déposé le 5 octobre 2023 donc antérieur au jugement du TA et forcément élaboré a minima dès septembre 2023. (copies jointes)
Nous avons demandé à consulter ces dossiers : demande refusée au motif qu’il ne s’agissait que de récépissés de dépôt de demande et que, n’étant pas signés et validés par le maire, ils ne pourraient être consultés qu’après affichage.
– Ces nouveaux modificatifs de PA viennent s’ajouter au dossier de « Modification du PLU n° 1 de Gueux » dont l’enquête publique s’est achevée le 23 octobre dernier.
Nous sommes intervenus lors de cette enquête pour constater, entre autres points importants, que de nombreuses modifications demandées par le Service de Contrôle de légalité étaient similaires à nos arguments défendus dans notre recours initial. Ces corrections ainsi que les demandes évoquées ci-dessus pour modifier les PA confirment la pertinence de nos remarques et donc de notre Appel.
– Quelques jours après notre Appel, les 2 modifications en attente ont été signées par le maire, affichées sur le site sur l’avenue de Reims et constatés par Me Bosserelle (Huissier à Fismes).
– Nous avons pu, dès cette date, prendre connaissance de ces modificatifs :
Rappelez vous que, dans son courrier distribué le 8 février dernier, sous pli cacheté, aux habitants de Gueux, le Maire déclarait :
Les arrêtés affichés nous donnent raison : on peut y lire : (copies des 2 arrêtés jointes)
Modification du Règlement
Modification de la localisation des accès
Modification des surfaces maximales de planchers
– Après plusieurs recherches fastidieuses, nous avons découvert que des sous-sols sont maintenant possibles sous les immeubles collectifs, que les hauteurs ont été modifiées mais surtout que les surfaces indiquées sont fausses et certainement volontairement adaptées à une volonté d’échapper à l’étude d’impact environnemental dont ce projet aurait dû bénéficier.
La Zone Nord est composée des parcelles ZN304 pour 31 341 m² + ZN308 pour 299 m² (info cadastre.gouv et géoportail) soit 31 640 m²
Le permis initial indiquait surface terrain = 18 115 m² vs 31 640 m² et 6 100 m² de planchers autorisés. (voir photos affichages sur site)
Sur le modificatif, la surface de planchers passe à 9 321 m² soit + de 50% de plus et la surface cadastrée n’est pas indiquée.
Sur l’affichage officiel sur site la surface cadastrée est toujours à 18 115 m² alors que la surface réelle est de 31 640 m².
La Zone Sud est composée des parcelles ZN324 + 325 + 331 + ZM135 + 139 + 140 +184 (info cadastre.gouv et géoportail) soit 78 844 m².
Le permis initial indiquait surface terrain = 54 415 m² vs 78 844 m² et 15 295 m² de planchers autorisés. (voir photos affichages sur site)
Sur le modificatif, la surface de planchers passe à 30 718 m² soit + de 100% de plus et la surface cadastrée est indiquée comme modifiée pour 78 844 m².
Sur l’affichage officiel sur site, la surface cadastrée est toujours à 54 415 m².
C’est du grand n’importe quoi !
Comment les habitants peuvent-ils s’y retrouver ?
Pour autant, nous constatons que la Mairie s’est obstinée à poursuivre ses travaux malgré le recours initial (et maintenant l’Appel), ce qui est totalement irresponsable en regard des conséquences qui pourraient advenir si notre Association maintenait son action. (impossibilité de signer les ventes = pas de rentrée de fonds = pas de paiement des entreprises ni de remboursement des prêts et, comme se plaît à le répéter, le maire, lors des CM : impossibilité de réaliser les travaux des écoles et du bâtiment Multiactivités).
A un tel stade d’avancement, il est clair que ce lotissement finira par arriver à son terme, c’est pourquoi nous pensons que, forts de notre requête en Appel, nous pouvons influer sur le programme et obtenir que ce qui est inacceptable soit abandonné.
Il n’est pas question que ce soit les habitants de Gueux qui pâtissent des errements du maire et de son Conseil.
A cet effet et après accord du Conseil d’Administration, Me Ludot a déposé une demande au Président de la Cour d’Appel de Nancy afin qu’en application des art L.213-5 et L.213-6, un médiateur soit nommé.
Le maintien ou l’abandon de notre appel sera, bien évidemment, subordonné aux corrections de tous les points que nous considérons comme inadmissibles spécialement au sujet des principes les plus élémentaires en matière d’environnement et d’écologie..
Nous avons contacté la Presse à ce sujet et avons rencontré M. Pardessus (l’Union) mardi en fin de journée.
Un Communiqué lui a été remis en complément de nos explications : nous annexons ce communiqué à la présente.
Voilà où nous en sommes.
Nous vous tiendrons au courant de l’avancement de cette importante démarche et en attendant la suite,
Nous vous souhaitons une très belle fin d’année 2023, un très joyeux Noêl et le meilleur pour vous et vos familles.
Bien cordialement.
Le Pd de l’Association.
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