Le Conseil d’État affirme que le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé présente le caractère d’une liberté fondamentale. Toute personne qui justifie d’une atteinte à ce droit peut saisir le juge du référé-liberté.
Interactions du lecteur
![](https://gueuxenvironnement51.com/wp-content/themes/dynamik-gen/images/content-filler.png)
Laisser un commentaire